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fiaanon» perce que le refuB: d'uni eipert peut bien entraiver mo*menlanénient, maia ne! peut enriietoer Tactmn db k. justice^ parce çi'eufia U; aenait absurde de coatraioura) par corps im\ aspect à pnoeéder h unei ^tàfioatioa, ài doimer sont opinion^, àr fiMie* vaiB sq[i(préciatiQD qoelcoa^paat.

iOiO», Le. Code- pénal aipbcé'dans eetie section: un dernier, ^itiole qui ar peuidâ' rapports aTOc les autres- et dont le buta Gesfié-d'eidster.^ L'aot.. 236»poi;tB; :. « Laa lois pénales et réglementa r^tîCsi à^ lai oonaeniption militaire: continueront à reeerwir leur esécutionk»! Le seul objet do cette disposition: était de réserver, leanombneusee.péoii^tô&qui poursuivaient jusque SUA leurs^parents; lesr conscrits réfiractaires qui se* dérobaient au service mililaire. Gee lois ont été abrogées par r)art..lide la charte de i814w Mais les déUte âefi> jeunes gène soumis au secrutement^et qiii ont pour but de- les soustraire au servioe, ont continué, de former; des* délits ^ spéciaux qui sont pràvus: et punis par raAt«,2S de la loi. du iS mm» 181.81 par les art. SB^et suivanlai de lai loi du, 2i' mai» 1632 et. pair latloi du 26 avril