Des poursuites contre les officiers de l'état ciril

899. Omission de la constatation du eonsenlemeni des père et nère

(art. 193) 42

900. Célébration du mariage avant le temps voulu par la loi 44

90i. Règles générales relatives à la poursuite de ces délits Ai

CONTENUBS DAKS LE TOMB TAOISIÈUE. S5i

%Yll. -^ De Veaereice 4é l'autorilé pubUqufi ittéffalirnuU anticipé

ou prolongé.

«••. Page».

902. De Texercice d'une fonction publique saos avoir prêté serment

(art. 196) , . 45