Objet de ce chapitre

913. Le» ministres des cultes ne sont point compris dans la classe des

fonctionnaires publics 59

914. Mais, dans les cas d'abus, Tautorisation du Conseil d'Etat est

prescrite, par la loi du 18 germinal an x 59

915. Distinction des cultes reconnus et non rseonnus par l'Etat ... 60

§ I''. — Contraventions propres à comprometire l'état civil des personnes.

916. Esprit et limites des dispositions de la loi à ce sujet. , 61