Exception pour le cas où le mariage civil existe

$ II. — Critiques, censures ou provocations contre Vautorité publique

dans un discours.

920. Caractère général des délits prévus par les art. 201, 202 et 203. 65

5S2 TABLE DBS HATIÂAE8 ■

92i. La législation sar la presse a laissé sabsister ces articles G6

922. Critique ou censure du gouvernement dans un discours public

(art. 201) 67

923. Provocation à la désobéissance non suivie d'effet (art. 202). . . 68