Examen du délit prévu par l'art

C0!^TEN13£9 DAJiS LE TOHB TROISIBAIE. ^iQ

H—. Pagea.

-990. Si les violeoees soat commises, à 1 aadience d'un tribunal. ... 157

991. Peine de Tinterdiction du lieu où le délit a été oomcnis (art. 229). 1 58

99â. Texte et motif de l'art. 230, modifié par la loi du i3 mai 1863. i59

993. Ce qu'il faut entendre par citoyen chargé d^un miiùslère de

service public 160

994. Aggravation résuitanl de ce que les violences ont été eause d'ef-

fusion de sang, de blessures ou maladies (art. 231). « . . . 16i

995. Aggravation si les violences ont été suivies da la mort d»m les

quarante jours (art. 231) , . « . . 163

996. Aggravation si les violeoees ont été commises avec prémédita*-

tion (art. 232) 163

997. Aggravation si elles ont été commises avec intention de donner

la mon (art. 233) ♦ 166