CHAPITRE XXXY

REFUS n'UIf SERVICE DU LÉGALEMENT.

(Commentmre de art, 234, 235 et 236 au Code fiétial)

1002. Objet de ce chapitre 175

1003. Refus d'obéir aux réqoisitions de l'autorité civile (art. 234). 175 t004. Caractères constitutifs de ce délit , 176

1005. Dans quels cas une réquisition est légale 177

1006. De la peine et des réparations civiles applicables. 178

1007. De l'infraction des témoins et des jurés aux obligations que

la loi lefir impose 179

1008. De la fausse excuse par eux alléguée (art. 236) 180

1009. Si cette disposition peut être étendue aux experts. Caractère

des experts 181

1010. Réserve des lois relatives au service militaire (art. 235). ... 1881