BRIS DE SCELLÉS ET ENLÈVEMENT DE PIÈCES DANS LES DÉPÔTS PUBLICS

{Commentaire des art. 249 à 256 du Code pénal.) 1043. Objet et division de ce chapitre 222

S I". — Bris de scellés.

I04i. Législation antérieure et caractère général de ce délit âi23

1045. Double hypothèse prévue par la loi : les gardiens sont res* ponsables des scellés^ même lorsqu'ils ont été brisés par les

tiers (art. 249) 224

i046. Du bris de scellés par les gardiens (art. 252) * . 225

1047. Du bris des scellés apposés sur les effets du prévenu ou accusé

(art. 250 et 251) 226

1048. Circonstance aggravante du bris de scellés commis à dessein.

Modification de l'art. 251 par la loi du 13 mai 1863. ... 227

1049. Du vol commis à l'aide du bris de scellés (art. 253) 228

S II. — Enlèvement de pièces dans les dépôts publics,

1050. Caractère du délit de violation du dépôt public 229

1051 . Soustraction ou enlèvement de pièces dans un dépôt public.

A quels actes et à quels lieux de dépôt s'applique l'article 254? 230

1052. Soustraction des effets dits échantillons dans un dépôt public. 231

1053. Quels sont les dépositaires qui rentrent dans les termes de cet

article? 232

1054. Aggravation du fait quand la destruction a eu lieu volontaire-

ment et dans le dessein de nuire (art. 255) 233

1055. Aggravation nouvelle si l'enlèvement a été opéré avec vio-

lences (art. 256) 234