La onzième question est soumise à la discussion

« M. TRt.ii.HAiu» dit que c'est ici un des poinls sur lesquels la commission et la section sont d’un avis différent. La commission admet la confiscation en certains cas ; la section la rejette dans tous. Mai» il faut prendre garde que la commission ne propose pas de rétablir l'ancienne contiscalion ; elle en borne l'effet aux crime» de conspiration et à celui d'altération des

monnaies. Son système est que tout crime occasionne un dommage dont il est juste d’exiger la réparation; qu’ninsi les délits qui attaquent l'existence de la société donnent au corps social droit à une indemnité; mais, comme le délit dans se* conséquences cdt été tellement immense qu'aucune somme n’eôt pu le réparer, l’indemnité doit nécessairement absorber toute la fortune du coupable. Au reste, il ne s’agit pas, quant à présent, des cas on la confiscation doit avoir lieu, mais de discuter le principe en soi.

« On l'attaque par diverses objertions. On dit que la condamnation aux dépens est une indemnité; que la confiscation, retombant sur la famille du condamné, punit du crime de leur père des enfants innocent»; que le droit de remettre la confiscation 0 la famille ne penl exister, quant aux immeuble», |»arrr