II. SOURCES

Loi du 25 Jloréal an i, art. 6. Toul individu condamné pour l'un de» crime» énoncés en l'article i (contrefaçon des sceaux de V Etat, faux en écriture, etc.), ou pour celui de fausse monnaie , sera, dès la première fois, «t outre la peine prononcée par le code pénal, flétri publiquement, sur l'épaule droite, de la lettre F.

III. I. DISCUSSION AU CONSEIL D ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.