II. SOURCES

Loi du 22 juillet 1791, tit. t , art 20. Ceux qui ne p,ijcuini pis. dans le* trois jours i dater «Je la signification «la jugement, l'amende prononcée contre eux, y seront contraints par les voies de droit : néanmoins la contrainte par corps ne pourra entraîner qu'une détention d'un mois à l’égard de ceux qui sont insolvables.

Code rural, tit. 11, art. 5. Le défaut de payement des ameml. s et des dédommagements ou indemnités n'entraînera la contrainte par corps que vingt-quatre heures après le commandement. La détention remplacera l’amende à l'égard des insolvables ; mais la durée en commutation de peine ne pourra excéder un mois , dans les délits pour lesquels celte peine n’est point prononcée ; et dans les cas graves où la peine de détention est jointe à l'amende, elle pourra clie prolongée <lu quart du temps prescrit par la loi.

Coi du 22 juillet 1791, tit. Il, art. 42. Les amendes de la police correctionnelle et de la police municipale seront solidaires entre les complices.

III. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D'ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION