III 1 DISCUSSION AU CONSEIL D ÉTAT. — 2 OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

I. UIM.t sfitov 1 29 juillet IW l,fv article* -uni adopté» : peine de mort, des travaux forcé* perpétuel» ou de la déportasuu* observations. j lion, lorsqu'il a eu counai»»anrr, au temps du recèle, de» etr-

(3 iM-Inbre |8Q9.) — 2" nctivcnos. confitrme à la première. J constances auxquelles lu loi attache le* peine» de ces trois

Elle c«l adoptée *an* discussion. j genres, il pourrait arriver souvent qu'on en fit l'application à

onst RY VTIOXS UK I, V <.nmil*.SH»V (19 décembre 1809 ) I un individu qui n'aurait connu que tardivement le crime prin-

l.’ari donne lieu b observer que ?i le rrrélcur enrouri la 1 « ipal l‘u assassinat commet sur un particulier qui r>! vole.

FIATES. SOUKCES El DISCUSSIONS. ~ SECONDE COI, Aki. U.

U» effet» volé» rc.-lcul «ni re le» main» de» assassin» pendant plusieurs jours; alors, pour les soustraire plus sûrement, ils les déposent chez un individu auquel ils ne cachent pas qu'un assassinat a été commis pour opérer le vol... Condamncru-l-on ce receleur ù lu même peiue encourue par les assassin»? Le considérera-t-on comme complice d'un crime dont il a ignoré jusque-là les principale» circonstances? Cet exemple, qui peut se répéter souvent, ainsi que d'autres cas dans les détails desquels il est inutile de se jeter, prouve que la peine serait trop grave pour le recélcurqui n’aurait eu connaissance des circonstances du crime qu’à l'époque du reeélé.

Mais si ce même recéleur a eu connaissance des circonstances ù l'époque où le crime a été commis, nul doute qu’il ne doive subir le sort des auteurs.

Par ces considérations, la commission pense qu’aux mol» au temps du recèle, il convient de substituer ceux-ci : à l'époque où le crime a été commis.

Conseil d’P.tnt. ( Séance du 6 janvier 1810.)

Treiliiard rend compte des observations de la commission du corps législatif, et dit qu'elles n'oflrent pas osttz d'importance pour occuper le roiuril, mais que la section y a eu égard.

(On voit, par le texte du code, que la section N'a pat eu égard à l’observation ci-dessus.)