II. SOURCES

Pat de disposition analogue dans la lois intermédiaires.

IU. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D ÉTAT — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.

I. Dist.i ssiov (29 juillet et 3 octobre 1809.) — L'art. 64 est I ‘2. OBSERVATIONS DF. Ll COMMISSION, — .Séant. adopté successivement dans les deux séances sans observations. [ 3. MOTIFS. •— Fai re, n° 6; Riaoro, nJ» 10-11.

(1) ■ Celte décision, dit Locré, a été longtemps discutée en présence et avec l’empereur. La circonstance que Clasina Pasman n'avait pu» participé au meurtre, et que, dans la disposition des objet» volé», clic n avait fait qu'exéeuter 1rs ordre» de

son père, semblait à beaucoup de membres du conseil, comme il l'avait paru à la cour de cassation, devoir la justifier. Néanmoins, pour ne pas affaiblir les principes, le conseil prononça rnulre die. Mai» l’empereur promit dr faire grâce, cl I a faite -

l ois PRNAI.ES FRANÇAISES. - SECTION I. - CODE DE 1810.

Code de 1810. Code de 1832.

Art. «S. Nul crime ou délit ne peut être ex- Art. «5. Conf. nu code de 1810. ruse, ni In peine mitigée, que dans les ens et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

PROJET DISCOTE AO CONSEIL D'ETAT

Art. Ii.i. Am/ délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, tjue dans Us cas et tlans Us circonstances oh la loi déclare ce délit excusable, on permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.

11 SOURCES

Pas de disposition analogue dans les lois intermediaires.