Avantages du projet sur celle législation

RAPPORT. — SECONDE LOI, Art.

(5. La cirtonslancr de la faiblesse de l'Age n'est au fond qu'une excuse, mais ce n'est pas la seule. — Système du rode sur 1rs exe uses.

IG. Responsabilité risile des tiers. — Sur quoi elle est fondre. 17. Responsabilité de relui qui enulionnr l'individu placé sons

la suneillanre de la haute police.

!8. Responsabilité des hôteliers et aubergistes. — Considérations qui en justifient l'apparente sévérité.