MOTIFS. — Berlier, n*» 13-15; Bm neaoBeaçuej, n

TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. - TROISIÈME LOI, Art. 101-102.

Code se 1810. Code de 1832.

Abt. 101. Sonl compris dans le mol armes, Art. 101. Conf. au code de 1810. loules machines, tous instruments ou ustensiles tranchants, perçants ou contondants.

Les couteaux et ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il eu aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.

PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL DÉTAT

Art. 95. Sonl désignés par le mot armes, toutes machines, tous instruments ou ustensiles tranchants , perçants ou contondants.

Les couteaux, les ciseaux de poche, les cannes simples, ne seront réputés armes qu'autant qu'il en aura été fait usage pour tuer, blesser ou frapper.