II. SOURCES

San» precedents dans les codes de 1701 et de l'an iv.

III. I. DISCUSSION AU CONSEIL DÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

I. discissiov (18 octobre 1808.) — Les art. IU, 115, 116 rl 117 (123-126 du code) sont adoptés sans observations.

(1" août ISO!).) — 2«- héo»ctio*.

Art. 121. Cet article est le même que l'art. WKdela !" rédaction, et correspond ci fart. 123 du code.

Art. 122. Cet article correspond à l’art. 113 de la \rt rédaction, et est te même que fart. 121 du code.

Arl. 123. Cet article est le même que fart. 1 I6i/r la I»» rédaction et que fart. 125 du code.

Arl. I2i. Cet article correspond à f «rl. 117 de la 1" rédaction, et est te même que fart. du code.

La rédaclion de ces article» est adoptée sans observations.

(3 octobre I8U9.) - 3* RKIuctios, conforme à la deuxième.