II. SOURCES

Code du S brumaire an tv. — Art. 041. Sont coupables île forfaiture :

4* Tout juge qui l'itmuitcerait dan» l'exercice du pouvoir législatif, en faisant des règlements, ou qui se permettrait d'arrêter ou de suspendre l'exécution de la loi daos l'étendue de sa juridiction.

III. I. DISCUSSION AU CONSEIL DETAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.

I. DISCUSSION. (18 octobre 1808.) — L'art. 117 (126 et 127 dit code) est adopté sans observations.

Les art. 118 et 119 (128 et 129 iis code) sont discutés.

Le ratNCB archicuarcelier dit qu'rn matière criminelle il est d’un grand intérêt que la justice ne s'arrête point, de peur que les preuves ne dépérissent et que les coupable» n 'échappent.

En général, la revendication ne doit qu'rmpécbrr les juges de prononcer, et non suspandre l'instruction. Au t renient on donnerait b un seul homme un pouvoir immense, rt cependant le conseil décide tous les jour» qu'un préfet o mal ù propos revendiqué.

Il importe que cette distinction soit clairement établie dan» les deux articles.

Berlier dit que les art. 118 et 119 peuvent aisément recevoir les amendements proposés : le droit de l'administration, en eus de revendication, ne sera point blessé, si les tribunaux instruisent, mais s'abstiennent de juger, rt 1rs prérogatives des agents du gouvernement seront suffisamment respectées, »i, sans arrêter les informations, nul mandat ne peut être décerné ronlrr

ces agents usant le» autorisations prescrite» : il est sage, en celle matière, de sc borner à ce qui est strictement nécessaire, et, en suivant celle voie, le système général ne peut que s’améliorer.

Les art. 118 et 119 et l'amendement de t‘ archichancelier sont adoptés.

Le» art. 120 et 121 (130 et 131 du rode) sont adoptés sans observations.

(I" août 1809.) —2* RÉDACTION.

Art. 123. 126, 127, 128 et 129. Cet article i correspondent aux art. 117, 118, 119, 120 rt 121 de ta 1er rédaction, et sont le t même» que le $ art. 127, 128, 129, 130 et (31 du code.

Lu rédaction de ces article» est adoptée sans observations.

(5 octobre 1809.) — 3* rédaction, conforme à la deuxihne.

La rédaction est adoptée sans observation*.

On ordonne lu communication h la commission de législation.