Crimes contre la sûreté intérieure de l'État

5. Crime de lèse-majesté. Il doit avoir l'étendue et eulralner

les peines que le projet y applique.

6. Confiscation générale. Motifs de l’admettre pour les crimes

contre l'Étal, avec les adoucissements que le code y apporte.

7. Système et analyse des dispositions sur les crimes contre la

sûreté extérieure et intérieure de l’État.