Exception commandée par les sentiments de la nature

10. Crimes contre les constitutions. — Le législateur, instruit par le» vicissitudes qui se sont tour à tour élevées sur les ruines de la monarchie, dans l'intérét des ambitions particulières, et que le peuple a payées de sa fortune et de son sang, ne saurait apporter trop de soin 4 la conservation de l'ouvrage du héros qui les a Axées. — Système des dispositions relatives à ces sortes de crimes.

H. Système des dispositions contre la coalition des fonctionnaires.

12. Système des dispositions relatives à l'empiétement des autorités.

!3. Proposition d'adopter le projet.

1. — Messieurs, toutes les parties du Code Pénal, dont vous avez converti en lois les deux premiers Livres, sont présentées successivement à votre sanction. Je viens aujourd'hui, au nom de votre commission de législation civile et criminelle, appeler voire examen sur le troisième projet de loi relatif ata Délits et Peines, et sur le commencement du Livre III du même projet, intitulé Des Crimes, des Délits, et de leur Punition.

Les premiers fragments de ce Livre III sont partagés en deux chapitres ; les deux chapitres sont divisés en sept sections, et la deuxième section se trouve subdivisée en deux paragraphes.

Ce troisième projet de loi mérite, par son importance, de fixer votre attention, comme il a captivé celle de votre commission. Pour vous en convaincre, il suffit de vous rappeler qu'il traite :

Des Crimes et Délits contre la sûreté extérieure de l’État ;

Des Crimes contre sa sûreté intérieure;

Des Crimes et Délits contre les Constitutions de l'Empire;

Des Attentats contre la Liberté :

Des Empiétements des Autorités administratives et judiciaires.

RAPPORT

Votre commission, messieurs, s'est imposé le devoir de vous faire parcourir succinctement cette douloureuse nomenclature ; je vais le remplir en son nom ; mais avant de livrer à votre examen le résultat de ses méditations, qu'il me soit permis d'exprimer à cette tribune un vœu qui, j’ose le croire, retentira dans tous les coeurs vraiment français : puissent les crimes dont le projet de loi contieut l'énumération, disparaître à jamais de la surface d’un Empire gouverné par un héros si digne des respects et de l'amour de son peuple ; puisse ce peuple, idolâtre de son souverain, et si fier de lui obéir, continuer de donner au monde le spectacle touchant d'un dévouement saus bornes et d’une inébranlable fidélité !

*2. — La disposition textuelle de l’art. 75 du Code, formant l’art. I" du présent projet de loi, est ainsi conçue.

< Tout Français qui aura porté les armes contre la France sera puni de mort.

« Ses biens seront confisqués. >

Si les hommes d'État, si les criminalistes de tous les temps et de tous les pays, ont sagement pensé que certains crimes devaient être punis de la peine capitale, les auteurs du projet ont dû la proposer contre les hommes pervers qui osent s'armer contre

RAPPORT. - TROISIÈME LOI, Art. 75-151.

leur patrie, ou diriger contre sou sein le Ter de scs ennemis.

Cette peine leur sera doue appliquée, ainsi qu'à ceux qui * auront pratiqué des machinations, ou

< entretenu des intelligences avec les puissances « étrangères, ou leurs agents, pour les engager à « commettre des hostilités ou entreprendre la guerre

< contre la Frauce, ou pour leur en procurer les « moyens, dans le cas même où lesdites machina- « lions, ou intelligences, n'auraient pas été suivies

< d'hostilités »

La pciuc de mort et celle de la confiscation sont pareillement décernées contre celui qui « aura pra-

< tiqué des manœuvres ou entretenu des intelligences « avec les enuemis de l’État, à l'elTet de faciliter leur i entrée sur le territoire et dépendances de l'Empire « français, ou de leur livrer des villes, forteresses,

< places, postes, ports, magasins, arsenaux, vaisseaux f ou bâtiments appartenant à la France; ou de four-

< nir aux ennemis des secours eu soldats, hommes,

« argent, vivres, armes ou munitions, ou de secon- « der les progrès de leurs armes sur les possessions

« ou contre les forces françaises de terre ou de mer, j

< soit en ébranlaut la lidélité des olliciers, soldats, 1

< matelots ou autres, envers l'Empereur et l’État. #

3. — Les machinations ou manœuvres commises envers les alliés de la France agissant contre l'ennemi commun, seront également punies de la peiue de mort et de la confiscation.

La justice de cette dernière disposition a paru évidente à votre commission. En effet, les alliés de la Frauce, combattant avec elle pour un intérêt commun, doivent être garantis et protégés par les mêmes lois qui poursuivent et atteignent dans tout l'Empire les traîtres et les perfides.

Les autres crimes contre la sûreté extérieure de l'État sont soumis à des peines moins sévères; votre commission m'a chargé de vous déclarer, messieurs, qu'elles lui ont paru sagement graduées et proportionnées aux circonstances qui ont motivé leur application.