QUATRIÈME LOI

COMPOSÉE DU CHAPITRE III DU TITRE I" Dll LIVRE III, DES CHINES ET DÉLITS CONTRE LA l'AIX TCBLIQCE.

Notice historique. Le chapitre 111 du titre 1" du livre III, qui compose celte quatrième loi, a élé présenté au Conseil d'Ètal, le 22 octobre 1 80H, par M. Bbrlieb, discuté dans la même séance, dans celles des 29 octobre, 3 et 3 novembre 1808, 3, 8, <2, 19, 26, 29 août 1809, et adopté définitivement le 3 octobre suivant.

Le projet, arrêté dans cette dernière séance, fut officieusement communiqué le même jour à la commission de législation civile et criminelle du Corps Législatif, conformément à l’acte du 19 août 1807.

Celte commission fit des observations dont M. Berlier rendit compte au Conseil dans la séance du 9 janvier 1810. Dans la même séance il présenta une dernière rédaction, qui fut adoptée sans discussion nouvelle.

Le 6 février, M. Berlier, accompagné de MM. Coasisi et Pelet, présenta le projet au Corps Législatif, et en exposa les motifs.

Le 16, M. Noaiiies, membre de la commission législative, apporta au Corps Législatif le voeu d'adoption émis par la commission, et en exposa les motifs.

Dans la même séance, le projet fut décrété à la majorité de 203 voix contre 12.