TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. — QUATRIÈME

PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D'ÉTAT

Art. loi. Le» faux commit dans les passe- ports, feuillet de roule cl certificats, seront punis, savoir :

De la réclusion, contre le fonctionnaire ou officier public qui aura commis ces faux dans l'exercice de tes fondions;

Et d'un emprisonnement de six mois au moins, et de deux ans au plus, contre toute autre personne qui aura fabriqué l'acte faux, et contre l’intlividu qui s'en sera servi.

ArL 187. L’officier de santé qui aura délivré à un témoin ou à un juré un faux certificat de maladie sera puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans (I).

Art. 156. Dans tous les cas où la peine du faux n’est point accompagnée de la confiscation des biens, il sera prononcé contre les coupables, sans préjudice des restitutions et des dommages intérêts envers les parties lésées, une amende dont le maximum pourra être porté jusqu’au quart du bénéfice illégitime que le faux aura procuré ou était destiné à procurer aux auteurs, aux complices du crime, ou à ceux qui ont fait usage de la pièce fausse.

Art. 157. L’application des peines portées contre ceux qui ont fait usage d’une pièce fausse cessera toutes les fois qu'ils n’auront pas connu le faux.