SOURCES

Loi des 20-35 septembre 1702, titre II. — Art. 5. Il est expressément défendu d'écrire et de signer, en aucun ca>, les actes (de l'élat civil) sur feuilles volantes, à peine de ccni livres d'amende, de destiluliun, et de privation, pendant dix ans, de la qualité et des droits de citoyen actif.

Foy. aussi les art. 150 et 157 du code civil.

III. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D'ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.

I. Discussion. (29 octobre 1808.) — Les art. 154, 155, 15ti î et 157 sont adoptés sans observations.

(5 août 1809.) — 2* rédaction.

Arl. 189. Cet article correspond à l’art. 154 de la lr« rédaction, et est le meme que l'art. 192 du code.

Art. 190. ( Correspondant à l'art. 155 de lu (r* rédaction, et à l’art. 193 du code.) ■ Lorsque, pour la validité cfun mariage, la loi prescrit le consentement des pères, mères ou autres personnes, et que l'officier de l'état civil ne se sera point assuré de f existence de ce consentement, il sera puni d'une amende de seise « trois cents francs. »

Art. 191. Cet article correspond à Tari. 156 de fa lr* rédaction, et est le même que l’art. 194 du code.

Arl. 192. Cet article est le même que l'art. 157 de la 1” rédat- I (Ton, et correspond à l'art. 195 du code.

(8 août 1809.) — La rédaction des art. 189, 190, 191 et 192 est adoptée sans observations.

(3 octobre 1809.) — 3e rédaction.

Art. 191. Cet article est le même que l’art. 189 de la 2« rédaction, et que l'art. 192 dM code.

Art. 192. Cet article est le même que l'art. 190 de la 2* rédaction, et correspond à l'art. 193 du code.

Art. 193. Cet article est le mime que l'art. 191 de la 2* rédaction, et que l’art. 194 du code.

Arl. 194. Cet article est le même que l’art. 192 de la 2* rédaction, et correspond à l’art. 195 du rode.

Adoptée sans observations.