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Code de 1832.

Art. 14». Lorsque des scellés apposés soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de jnstice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, les gardiens seront punis, pour simple négligence, de six jours à six mois d'emprisonnement.

Art. 190. Si le bris de scellés s'applique à des papiers et effets d'un individu prévenu ou accusé d'un crime emportant la peine de mort, des travaux forcés ù perpétuité, ou de la dépor-

Aiit. 119. C onf. au rode de / (V 10.

Art. 190. Conf. au rode de 1810.

Code de 1810. Code de 1832.

talion, ou qui soit condamné à l'une de ces peines, le gardien négligent sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement.

Abt. «51. Quiconque aura, à dessein, brisé Akt. «SI. Cnnf. nu code de 1810. des scellés apposés sur des papiers ou effets de la qualité énoncée en l'article précédent, ou participé au bris des scellés, sera puni de la réclusion ; et si c'est le gardien lui-méme, il sera puni des travaux forcés à temps.

Art. «5*. A l'égard de tous autres bris de Art. «5t. Conf. nu code de 1810. scellés, les coupables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonnement ; et si c'est le gardien lui-méme, il sera puni de deux à cinq ans de la même peine.

Art. «53. Tout vol commis à l'aide d'un bris AnT. «53. Conf. au rode de 1810. de scellés sera puni comme vol commis à l'aide d'effraction.

Art. «54. Quant aux soustractions, destruc- Art. «54. Conf. au rode de 1810. lions et enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d'autres papiers, registres, actes . et effets, contenus dans des archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositaire public en cette qualité, les peines seront, contre les j

greffiers, archivistes, notaires ou autres déposi- ; ,

(aires négligents, de trois mois à un an u'emprisonnemeut, et d'une amende de cent francs j à trois cents francs.

Art. «55. Quiconque se sera rendu coupa- Art. «55. Conf. nu rode de 1810. ble des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés en l’article précédent, sera puni de la réclusion.

Si le crime est l'ouvrage du dépositaire luiméme, il sera puni des travaux forcés à temps.

Art. «56. Si le bris de scellés, les soustrac- Art. «56. Conf. au rode de 1810. lions, enlèvements ou destructions de pièces ont été commis avec violence envers les personnes, la peine sera, contre toute personne, celle des travaux forcés à temps, sans préjudice de peines plus fortes, s'il y a lieu, d'après la nature des violences et des autres crimes qui y seraient joints.

PROJET DISCUTE AV COWSEIL D'ÉTAT

Art. 199. Lorque de* scellés apposé* soit par ordre du gouvernement, soit par suite d'une ordonnance de justice rendue en quelque matière que ce soit, auront été brisés, le* gardiens seront punis, pour simple négligence, de onze jours à six mois d’emprisonnement.

Art. 209, 20!, 202 et 205. Ces articles sont tes mêmes que les art. 250, 251 , 252 et 255 du code.

Art. 204. Quant aux soustractions, enlèvements de pièces ou de procédures criminelles, ou d’autres papiers, registres, actes et effets contenus dans les archives, greffes ou dépôts publics, les peines seront contre les greffiers, archivistes ou autres dépositaires négligents, de trois mois h un an d’emprisonnement, et d’une amende de cent francs à trois cents francs.

Art. 502. Tout individu coupable des soustractions, enlèvements ou destructions mentionnés en l'article précédent, sera puni de la réclusion.

Si c’est le dépositaire, il sera puni des travaux forcés à temps.

Art. 206. Cet article est le même que l'art. 256 du code.

Art. 207. Toutes le* peines portées au présent paragraphe auront lieu , sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être dus aux parties lésées.

A ’ota. Cet article n'a pas etc reproduit.