I. DISCUSSION (3 novembre 1808.) — l.’art. 210 eut discuté

I.e prince arcuicbi.vcemer dit que cet article inflige la même peine A des délits d’un degré iré«-diiïércnl. Certainement celui «pii, prenant faussement la qualité d’un fonctionnaire public, o fuit des actes en cette qualité, doit être puni avec plus de sévérité que les autres coupables dont il est parlé dans l'article ; il mérite la peine réservée aux faussaires.

Berlier dit que la disposition proposée par S. A. S. est très juste, et qo'il l'adopte.

L’article est adopté avec l'amendement de S. A. S.

(Saoul 1809.) — 2' rédaction.

Art. 244. [CorretjHtndanl à l'art. 210 de la I" rédaction, et à l'art. 258 du rode.) « ÇmVoiipif, tant titre, aura rempli des fonction* publiques, ou fait te s acte» d'un office civil ou militaire, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans, tans préjudice de la peine de faux, ti farte porte le rarnrtère de ce crime. ■

Art. 243. Cfl article correspond à fart. 210 de la l«t'- rédaction, et est le même que fart. 259 du code.

(19 août 1809.) — Les art. 244 cl 245 sont adoptés *an« observations.

(3 octobee 1809.) — 3e «Éuriras,

Art. 257. Cet article est tr mime que fart. 244 de la 2*1 rédaction, et correspond à fart. 2.18 du code.

Art. 258. Cet artirle est le même que fart, 245 de la 2* rédaction, et que fart. 259 du code.

Adoptée sans observation.

ï. OBSERVATIONS DK LA COMMISSION F.T DÉCISIONS DU consf.ii.. (9 janvier 1810.) — Sur l'art. 257, lu commission propose - de supprimer dans la seconde ligne de cet article le» mots : les actes d'un office civil ou militaire, et d'a«lopter pour le commencement la rédaction suivante :

« Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans des fonction» publiques, civiles ou militaires, ou aura fait les actes d'une de ce» fonctions, sera puni, etc.

» Ce qui engage A celle proposition, c’est que les mois : fait le* actes d'un office nvii ou militaire, lie seraient peut-être pas bien compris, A cau-r «lu mol office. Il semble que la rédaction présentée remplit le but de l'article, sur le fond duquel il n'y a aucun changement A désirer. -

Cet amendement est adopté.