II. SOURCES

Sans precedents dans Us codes antérieurs. — Vo y. cependant les art. 5 et 0 de la loi du 20 m’rdtt an vi. rapportés infra, tous let art. 379 et suivants du code.

III. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION

produits. Il semble que cette manière de mendier exige une répression plus forte que la mendicité pratiquée par un seul.

Braur.k dit qu'il n'y a pas d’identité et très-peu «l'analogie entre un pacte tendant au partage du produit de différents crimes, et une convention tendant à partager des lomdors : d'ailleurs, la mendicité est un délit patent de «a nature, et qui cessera bientôt d'exister avec une bonne administration et une bonne police, «te manière qu'il y a peu d'intérêt 4 prévoir d» conventions qui n'exislrronl plus quand la matière sera éteinte, an lieu que des pactes de la nature de ceux prévus par les articles 213 et 214 tenant 4 un ordre de crimes dont la seule volonté

. D1ACCMIO!*. (3 noennftrt IH08.) — Dt >ém.* *. étonne voir dans la section IV du chapitre lit les malfaiteurs confonduavec les mendiants et les vagabonds. Il n’y a pas «l'analogie entre les uns el les autres.

Beilier répond qu'il n'y a nulle difficulté 4 diviser la section en deux paragraphes, dont le premier regardera fa»»oeiotion de» malfaiteur», et le second le vagabondage el ta mendicité.

Recjucd, en anticipant sur la discussion de l’art. 214, observe que, s'il y a des associations de malfaiteurs, il existe aussi des associations de mendiants qui divisent entre eox les cantons, mendient isolément, sc rénni»*rnl ensuite pour partager les

TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. - QUATRIEME LOI, Akt. 289-482.

du législateur ne peut tarir la source, il ne restera qu'à les punir quand ils auront eu lieu. Enfin, si l’on considère les peines infligées au seul fait de mendicité, elles sont intrinsèquement assez fortes pour disprnser le législateur d'accueillir, comme cause aggravante, une circonstance peu importante en soi : le «cul > lcu qu'il y ait à former, c'est que 1rs disposition* générales qui seront adoptées soient bien exécutées, et elle* mi diront.

La discussion est continuée à la prochaine séance.

(3 novembre 1808.) — Les art. 213, SU et 213 (263 o 288 du code) sont adoptés sans observation-.

(5 août 1809.) — 2* afotCTto*.

\rl. 231 et 252. Ces article* sont le * même* qt te le* art. 213

et 214 de la l™ réduction, et que le* art. 285 et 266 du code.

Art. 253 et 234. Ce* article* rorretpondenl à l’art. 215 de la I” rédaction, et ton t le* même» que le* art. 267 et 268 dn

rude.

(19 août 1809.) — La rédaction des art. 231, 252, 233 et 254 r.tl adoptée sans observations.

(3 octobre 1809.) — 3* acMCTtos.

j Art. 264, 263, 266 et 267. Ce* article* tant le* même* que le* urt. 251, 252, 233 rl 254 de la 2* rédaction, et que le» art. 265, 2 4, 267 el 268 du code.

Adoptée sans observations.

*2 OR.smVATlos DK 1.4 commismov Séant.