SO WN A IKK ANALYTIQUE

1. Matière du projri. 95. Analyse îles dispositions relatives à l’indu exercice d’une

2. Crime de fabrication et de distribution de fausse monnaie fonction publique.

d’or et d'argent. — L'expérience a prouvé qu’on ne peut ( Sfi. Considérations qui doivent faire infliger aux fonctionnaires garantir la société des maux qu'elle y cause sans y appli- | public* coupables d'un délit commun une peine plus

quer la peine de mort. — Avec le* précautions que prend le projet, on ne priit pas craindre que celle peine sévère tombe jamais sur le distributeur de bonne foi, ni sur celui qui ne ch< rehe qu’ù se débarrasser de quelques pièces dan» In seule vue de n’en point perdre la voleur.

5. Comme la fabrication et la distribution de fausses monnaies

de cuivre ne causent pas le» mêmes ravages, on a pu y appliquer une peine moins rigoureuse.

4. Motifs île récompenser la révélation et de punir la simple rétieenee.