Amrnde A défaut de confiscation

13. Système de péualité à l'égard des crimes commis par le* fonctionnaire* dans l’exercice de leur» fonctions.

Ü*. Analyse des disposition* relative* A la destruction ou A la soustraction de litres.

17. Aucune soustraction dr denier» ne devait «aos doute demeurer impunie. L'équité voulait cependant qu’on ne punit pas un déficit léger avec la même rigueur qu’une soustraction considérable, et les principes d’une bonne administration l’ordonnaient également.

19. Définition de la concussion. La gradation de la peine solvant la qualité dn concussionnaire est commandée par la justice.

19. Considérations qui doivent faire interdire A certains fonctionnaires des actes qui sont permis A tous autres.

90. Nécessité d'opposer une barrière A la corruption des fonc-

tionnaires publics, eu In punissant avec sévérité. — Le projet varie la punition de cc crime.