Contrefaçon des papiers du gouvernement , du sceau de

l'État, des timbres, etc. — Fausse application du sceau et des timbres véritables. — Gravité de ers crimes. — Comment le projet les punit.

10. Analyse des disposition» »ur les peines dr faux en écriture»

authentique», privée*, de commerce et de banque. — Réflexion» sur la manière dont 1rs peines sont graduée».

11. Prineipes d'après lesquels sont réglées le* peine* du faux

en matière de passe-ports, de frnillrs de route, de certificat», rt analyse des disposition» qui les déterminent. — Avantages de eeltc législation.