SOURCES

Sans precedents dans la législation intermédiaire. Le code de 1701, les lois des 25 frimaire an niii et 12 mai 1801» ne prévoyaient que les menaces d'incendie. On trouvera leurs dispositions, sur ce point, sous l'art. 436 du code.

ni. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D'ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.