II. SOURCES

Code du 3 brumaire an iv. — Art. 005 Seront puni» des peines de simple police, 1“ etc... ; 7° les auteurs d’injurri verbales, dont il n’y a pas de poursuite par la voie criminelle.

.Vous la législation intermediaire , les injures graves , les calomnies, les imputations écrites ou imprimées ne pouvaient donner lieu qu'a une action ci vite en dommages et intérêts.

III. I DISCUSSION AU CONSEIL D’ETAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION