motifs. — Faure, n« 23; Moxseicvat, n

Code de 1810.

A»r. 37». Le» médecins, chirurgiens el autres officiers de tante, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, el toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur eonfie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent fraues à cinq cents francs.

Art. 37». Cunf. au aide de 1810.

PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D ETAT

Arl. 318. Les officiers Je santé, médecins, chirurgiens ou pharmaciens, Us sages-femmes el toutes autres personnes dépositaires par étal ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi Us oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seronl punis d'un mois à six mois d'emprisonnement , el de cent francs à cinq cents francs d’amende, sans préjudice des dommages-intérêts, qui seronl au moins doubles de l’amende.