motu s. — Faire, n°» 1-15 j Loivri, n

Code de 1810.

Am. 40V. Ceux qui, dans les eas prévus jiar le eode de commerce, sont déclarés coupa- 1 blés de banqueroute, seront punis ainsi qu'il suit :

Les banqueroutiers frauduleux seront punis : de la peine des travaux forcés à temps ;

Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus.

Aiit. 403. Ceux qui, conformément au code de commerce, seront déclarés complices de banqueroute frauduleuse, seront punis de la même peine que les banqueroutiers frauduleux, j

Art. 404. Les agents de change et courtiers ! qui auront fait faillite seront punis de la peine ! des travaux forcés à temps : s'ils sont con- ■ vaincus de banqueroute frauduleuse, la peine 1 sera celle des travaux forcés à perpétuité.

Code de 1*32.

Art. lO'l. Conf. au code de 1810.

Art. 403. Conf. au code de ISIO.

Art. 404. Conf. au code de 1810.

TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. — SIXIÈME LOI, Akt. 404-4U4.

PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL DÉTAT

Art. 345. Tout négociant, marchand, commerçant, tout banquier, agent Je change ou de commerce, tout entrepreneur ou fournisseur, toute personne chargée de recette ou d’opérations de finance, qui. dans les cas déterminés pur la loi, se sera rendu coupable de banqueroute, sera puni ainsi qu’il suit :

Les banqueroutiers frauduleux seront punis de la peine des travaux forcés à temps;

Les banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins et de deux ans au plus;

Le tout sans préjudice des restitutions et dommages-intérêts.

Art. 314. Seront déclarés complices des banqueroutiers frauduleux et punis de même peine, les individus qui seront convaincus de s’élre entendus avec le banqueroutier pour receler on soustraire tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles ; d'avoir acquis sur lui des créances fausses, et qui, à la vérification et affirmation de leurs créances, auront persé véré ù les faire valoir comme sincères et véritables.