I.e conseil maintient l'article

«1. MOTirs. — Kacrk, n*» 21-23; Loi vn, a«» 16-18.

Code de 1810.

Code de 1832.

Art. 410. ('.eux qui auront tenu une maison de jeux de hasard, et y auront admis le publie, soit librement, soit sur la présentation des intéressés ou afliliés, les banquiers de ectte maison, j tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d’une amende de cent francs à six mille francs.

Les cuupablcs pourront être de plus, à conip- , ter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent code.

Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés nu jeu ou mis à la loterie, les meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles cl les effets mobiliers dont les lieux seront garnis j ou décorés.

Abt. 411. Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt sur gages ou nantissement, sans autorisation légale, ou qui, ayant une au- I torisation, n'auroul pas tenu un registre eon- ! forme aux règlements, contenant «le suite, saus aucun blanc ni interligne, les sommes ou les ! objets prêtés, les noms, domieile et profession des emprunteurs, ia nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, tic trois mois au plus, cl d une amende de cent francs à deux mille francs.

Art. 41 S. Ceux qui, dans les adjudications de ia propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une

Aiit. 410. Conf. au code de t8fOm

Art. 411. Conf. au code de 1810.

Art. 41 9. Conf. au code de 4810.

TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. — SIXIÈME LOI, Art. 410-412. 285

entreprise, d'une fourniture, d’une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit peudant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et il'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus.

La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses, auront écarté les enchérisseurs.

FAOZET DISCUTÉ AU CONSEIL DBTAT.

Art. 348. Ceux qui auront établi et irnn une maison de jeux de hasard ou dans lesquels le hasard domine, et y auront admis le public, soit librement, toit sur la présentation des intéressés ou affiliés, les banquiers de celle maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces établissements, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d’une amende de cent francs à six mille francs. Les coupables seront de plus, à compter du jour qu’ils auront subi leur peine , interdits de tous droits civiques, civils et de famille, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Dans tous les eus, seront confisipiés tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou mis à la loterie. Us meubles, instruments, ustensiles, appareils employés ou destinés au service des jeux ou des loteries, les meubles et les effets mobiliers dont les lieux seront garnis ou décorés.

Art. 350. Cet article est le même que Part. 411 du code.

Art. 351 . Ceux qui , dans les adjudications de la propriété, de T usufruit om de la location de choses mobilières ou immobilières, d’une entreprise, d’une fourniture, d’une exploitation ou d’un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, soit par dons ou promesses, soit par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d’un emprisonnement de quinte jours au moins, de trois mois au plus, et d’une amende île cent francs au moins et de cinq mille francs au pins.