I.’art. 355 est adopté »an« observation

L'art. 356 est discuté.

De ('kbsac dit que sans doute on n’riitrnd pas privrr de ses dommages-intérêts la personne lésée par ce délit.

TftEiLHAND répond que la réparation civile «stdr droit.

L'article est adopté.

L’art. S57 est adopté sans observations.

(20 décembre 1808.) — L’art. 358 est discuté.

M. BÉcoucx s'arrête à ces mois : Par raunonce dan* le publir, ou dan* le* rastemblemeHls commerciaux, de la cherté ou de la disette de certaine marchandise ou denrée. Il dit qu'il est impossible d'empêcher de» négociant* réuni» h la bourse de s'entretenir du cour» de» choses dont il» tronquent. Il faut se réduire à empêcher les manœuvre» pour opérer un renchérissement.

En conséquenre. Régouen propose lu rédaction suivante :

« Tou» ceux qui, pur des faits faux ou calomnieux .semés dans le publie, par des sur-offres faite» aux prix que demandaient les vendeur» eux-même» , par réunion ou coalition entre les principaux détenteur» d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne la pas vendre ou à ne la vendre qu'a un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix de» denrées ou marchandise», ou de» papiet » ci effets public» au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé» la concurrence naturelle et libre du commerce, seront punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plu», et d'une amende de cinq cents francs h dix mille franc». Les coupables, après avoir subi leur peine, pourront être mis sou» la surveillance spécialr du gouvernement pendant deux uns au moins et cinq au* au plus.»

Taciiaxab dit que les manœuvres s'opérant certainement de la manière supposée dans l’article, la section avait cru devoir donner une indication aux juges. Régouen préfère une rédaction plus vague : on ne peut l’adopter; mai* il est fort à craindre qu'elle n'aille contre le but que lui-mémese propose.

La rédaction de Regoueu est renvoyée h la section.

L'art. 359 est adopté sans observations.

(9 septembre 1809.) — 2» rédactiu».

Art. 397. Cet article est le même que l'art. 352 de la 1 tr rédaction, et que l’art. 413 du rode.

Art. 398. Cet article etl le même que l'art. 333 de la I " rédaction, el correspond à l'art. 414 du rode.

Art. 399. { Correspondant à l’art. 354 de la I es rédaction, el à l'art. 415 du code.) * Toute coalition de la part des ouvrier * pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans certain * ateliers, empêcher de s‘y rendre et d’y rester avant ou après de certaines heures, et en general pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il g a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plu*.

■ Ces chefs ou moteurs seront puni* d'un emprisonnement de deux an* à cinq an*. •

Art. 400. Cet article correspond à l'art. 355 de la |w rédaction, el est le même que l'art. 4(6 du code.

Art. 401. (Coiresponiéaiif à l’art. 356 de la !*• rédaction, et à tari. 417 du code.) ■ Quiconque, dans la vue de nuire à mr établissement français, aura fait passer en pays étranger des directeurs, commis ou des ouvriers de cet établissement, sera puni <T un emprisonnement de six mois à trois ans, et d'une amende de cinquante francs à trois cents francs. •

Art. 402. Cet article correspond à fart. 337 de lu le* rédaction, et est le même que l'art. 41 8 du code.

Art. 403. ( Correspondant à l’art. 358 de la le* rédaction, et à l'art. 419 du rode.) * Tou* ceux qui. par des faits faux ou calomnieux semés dans le publie, par des sur-offres faites aux prix que demandaient les vendeurs eux-mêmes, par réunions ou coalitions entre tes principaux détenteurs d'une marchandise ou denrée, tendant à ne la pus vendre ou à ne la vendre qu’à un certain prix, ou qui, par des voies ou moyens frauduleux quelconques, auront opéré la hausse ou la baisse du prix des denrees ou marchandises ou des papiers et effets publics au-dessus ou au-dessous des prix qu'aurait déterminé* la concurrence naturelle el libre du commerce, seront punis d’un emprisonnement d'un mois au muins, d’un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables, après avoir subi leur peine, pourront être mis sous la surveillance spéciale de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »

Art. 404. Cef article est le même que l’art. 359 de la I** rédaction, el que l’art. 420 du code.

(12 septembre 1809.) — La rédaction de* art. 397, 398, 399 el 400 c»l adoptée sans observation*.

L'art. 401 est également adopté avec l'amendement proposé par Defermon de remplacer les mots à un etablissement français, par ceux-ci : à t industrie française.

La rédaction des art. 402, 403 el 404 est adoptée «an» observation».

(3 octobre 1809.) — 5* rédactiox.

Adoptée sans observation*.

Art. 413. Cet article est le même que l’art. 397 de la 2» réduction, et que l’art. 413 du rode.

Art. 414. Cet article correspond à l’art. 398 de la 2* rédoction. et est le même que l’art. 414 du rode.

Art. 415. Cef article est le même que l'art. 399 de la 2» rédaction, el correspond ù l'art. 415 du code.

Art. 416. Cet article est le même que Cart. 400 de la 2* rédaction, et que l’art. 416 du code.

Art. 417. Cet article correspond à tari. 401 de /a 2' rédaction, el est le même que l'art. 4(7 du code.

Art. 418. Cet article est le même que l’arl. 402 de la 2* rédaction, et que l’art. 418 du code.

Art. 419. Cef article est te même que tari. 405 de la 2* rédaction. et correspond ù l’art. 419 du code.

Art. 420. Cef article est le même que l’art. 40i de ta 2» rédaction, et que tari. 420 du code.

OBSERVATION** DR LA COMMISSION BT Dt.CIAlONS Di conseil. — (4, S, 1K janvier 1810.) Art. 413 (413 du code.) La commission estime qu'il serait nécessaire non-seulement d'exprimer le es* de l’exportation d l'ctranyer des marchandises dont la fabrication serait contraire aux règlements, mais enrore d'appliquer 1a mesure énoncée en l'article aux marchandises de eette espèce qui seraient mises en vente ou en dépôt dam l'iu- Irrieur de l’empire. Autrement, l'atanluge que l’on *e propose ne se trouverait qu*4 demi, et l'on pourrait faire impunément circuler des marchandises pour la consommation intérieure. On croit qu'il conviendrait donc d'ujouleraprè* le» mois manufactures françaises, reux-ei • destinées n t'exporlalto» an à la renie à f intérieur.

Cet amendement est rejeté.

Art. 415 (413 du code). I.a commission propo-e de substituer au mot eerlain», qui «r trouve an commencement de la troisième ligne de cet article, les mots ; un ott plusieurs ; il lui parait qu'en disant certain s atelier ». il reste quelque vague dans la >i-

gniQeation du mot certains, et que tout doute cesserait si on met : dam un ou plusieurs ateliers.