II. SOURCES

Sans précédent formel dans la législation intermédiaire. Le décret «lu 13 fructidor an ut. portail art. 3 : •• Tout homme oui sera convaincu d'avoir vendu des marchandas et effet* dont, au moment de la vente, il ne serait pas propriétaire, est déclaré agioteur, et doit être puni comme tel. » .Vais aucune loi ne déterminait la peine i prononcer dans ce cas. Le* arrêtés du conseil des 7 août 17*5 et 22 septembre 1786 se bornaient k déclarer que les marchés de cette nature sont nuis. \oy. Théorie du code pénal , tom. V, pag. 488. sq.; (le édit.).v\ ne* 3090-3691, 2* édit, annotée de firuxelles.

III. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.

I. DISCUSSION. (29 décembre 1808.) — L'art. 360 est discuté. Hir.ores trouve ce* expression*, de quelque nature qnils soient, trop générales. Il petite qu’on ne doit interdire que le» pari* «ur le* effets publies, et demande que l’effet «le l'article ne soit pas étendu plu* loin.