I.'arl. 361 e*t adopté «an» observation

septembre 1809.) —2* nko»« tiov Art. 403. ( Correspondant à t‘art. 360 de la 1“ rédaction et â l'art. 421 du rode.) > Tous les paris qui auraient été faits sur la hausse ou ta baisse des effets publics sont des délits, et seront punis des peines portées par l’art. 403.

Art. 406. Cet article correspond à fort. 7*\\ de la \r* rédaction, et est le même que l’art. 422 du code.

(if septembre 1809.) — La rédaction de* art. 403 «t 406 est adoptée sans observation*.

(3 octobre 1809.) — 3* bsoactiox.

Adoptée sans observation*.

Art. 421. Cet article correspond à Cari. 405 de ta 2« rédaction, et est le même qnc l'art. 421 du code.

Art. 422. Cet article est te même que fart. (06 de ta 2* rédaction. et que l’art. 422 du code.