Discussion. (3 janvier 1809 ) — L'art. 392 est discuté

Dcrcasoa dit qu’il n'est pas possible de punir celui qui ne fait qu'endommager une clôture aussi sévèrement que celui qui la détruit en eulicr. Souvent même on passe sur une haie sèche, ou l'on détroit quelques arbres sans avoir mauvaise intention.

Fscac dit que si l'on ne punissait les destructions partielles, ou donnerait trop de facilité aux méchants.

Quant au dommage involontairement causé, il n'est pas compris dans l’article, lequel ne s'applique qu'au cas où il y a eu intention de nuire.

Dereaao* voudrait que le fait fût assez bien déflni pour qu’on n'edt pas besoin de remonter â l’intention.

Oc Sécca dit que le fait est déflni aussi parfaitement qu'il puisse l’être, puisque l’article ne s'applique qu’à l'hypothèse où la clôture a été détruite ou le fossé comblé.

Bcauca dit qu'il voit avec quelque peine ceux qui ont arraché des haies rires ou sèches confondus dans la même disposition et punis de la même manière, ear il n'y a point de parité dans les espèces; celui qui coupe ou arrache tOut ou partie j d'une haie rire, ne peut le faire que dans le dessein très-caractérisé de commettre un vol, tandis que celui qui, pour se frayer un passage plus court , détournera une fascine mal Axée en terre, pourra être poursuivi comme ayant arraché une haie sèche, et puni comme celui qui a arraché une baie rire cela ne serait pas juste r il ne faut pas que cela soit possible, et la disposition doit être amendée sous ce rapport.

Riu dit que la contexture de l'article prouve assez qu'on n'entend en appliquer la peine qu'à celui qui agit dans l'intention de forcer une clôture.

L'article est adopté.

L'art. 393 est discuté.

IUciucd dit que les dégradations et les inondations dont parle cet article causent plus de dommages que la destruction d'une haie sèche, et cependant l'article n'y attache pas la peine de la prison.

Fsoat admet eetle addition.

Elle est adoptée.

Bol là» observe que l'article ne réserve pas des dommagesiotérêU à la partie lésée.

Fscax répond qu'on y a pourvu par un article général.

L’article est adopté avec l’addition précédemment admise.

L’art. 394 est discuté.

Bcauca dit qu’on peut éviter la très-longue et très-inutile nomenclature de cet article, en se bornant à dire que l'incendie causé par négligence ou imprudence sera puni de la peine exprimée dans cet article.

L’article est renvoyé à la section.

Les art. 395 et 396 sont adoptés sans observations.

(9 septembre 1809.) — 2« aéotCTtos.

Art. 439. Cet article correspond à fart. 392 de la 1" rédaction . et est le même que fart. 456 du code.

Art. 440. [Correspondant à l'art. 393 de la lr* rédaction et à l’art. 437 du code.) • Seront punis cf une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages- intérêts, ni être au-dessous de cinquante francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne jouissant de moulins ou utînei qui, par l’élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité administrative, auront inondé ou endommagé les chemins ou les propriétés d’autrui.

■ S' il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l’amende, un emprisonnement de six jours à un mois . •

Art. 441. Cet article correspond à l'art. 394 de la 1'* rédaction, et est le même que l’art. 458 du code-

Art. 442. Cet article est le même que fort. 459 du code.

Art. 443. Tout maire qui, étant averti, n'aura pas fait sur-lechamp constater la maladie et pris les précautions nécessaires pour que les animaux ou bestiaux infectés soient séparés des autres, et ne puissent communiquer avec aucun autre animal, sera puni d* un emprisonnement de deux mois A six mois, et d’une amende de cent francs à cinq cents francs.

(Cet iriitlt n'a point piut dans le code.)

Art. 444. Cet article correspond A l’art. 391 de la 1'* rédaction, et est le même que fart. 460 du code.

Art. 445. ( Correspondant à fart. 461 du rade.) ■ Si de la communication mentionnée au 'précédent article, il est résulté une contapion parmi les autres animaux, ceux qui auront contrevenu aux défenses de f autorité administrative seront punis de la re clusion ; le tout sans préjudice de ftxëcution des lois et règlements relatifs aux maladies épizootiques, et de 1‘ application des peines y portées. •

Art. 446. Cet article est le même que fart. 393 de la 1,# rédaction. et que l'art. 462 du rode.

(12 septembre 1809.) — La rédaction des art. 439, 440, 441 et 442 est adoptée sans observations.

L’art. 443 est discuté.

RiUl dit que cet article rendra l'art. 442 sans effet. Le maire, pour éviter la responsabilité, couvrira la faute du gardien des animaux, et tous deux demeureront impunis. On a des exemples de semblables concerts.

Dcrcauox demande la suppression de l'article. Les maires, dont les fonctions sont gratuites, sont déjà soumis à une assez grande responsabilité; on ne peut l’augmenter sans dégoûter les citoyens de ees sortes de places.

Locis ( maître des requêtes) propose de punir le maire administrativement.

LOIS PÉNALES FRANÇAISES. — SECTION I. - COKE 1»E ldi U.

Ktii «lit que si l’on puait le maire, il n'y n pa« Je raisuu pour f or po« remoatrr jusqu'au «oui-préfet.

Vmctvv-ffARtNioi.* dit qu'en général c’e«« ua système vicieux , que celai qui oblige le surveillant de devenir, malgré lui, le j romplicc du aurveillé, afin d’échapper A la peine.

Bcauea dit que l'article, en imposant de* devoirs au maire, a pu établir contre loi des peines en cas d'inexécution. Cependant, il y a lieu de croire que, si cette disposition passe, l'application en sera très-rare; car le maire, qui sera ordinairement l'un des plus gros propriétaires, aura un intérêt très-direct h arrêter les effets de la contagion; et U où l'intérél personnel agit si poissanunent, la loi |>eot rester muette.

L'article est supprimé.

U rédaction des art. 444, 445 et 446 r»l adoptée sans observations.

(3 octobre 1009.) -- 5* rédaction

Adoptée sans observations.

Art. 436. Cet article est le même que l'art. 439 de la 2* rédaction, et que tari. 436 du code.

Art. 437. CW article eti le même que l’art. 44t» de la 2- rédaction, et correspond à tart. 437 du code.

Art. 438, 459 et 460. Ces article* sont les mêmes que les articles 441, 442 et 444 de la 2* rédaction, et que les art. 438, 439 ri 460 du code.

Art. 461. Cet article correspond à l'art. 443 de la S» rédaction, et est le même que Tari. 461 du code.

Art. 462. Cri article etl le même que l'art. 446 de la 2* rédaction, et que l'art. 462 du code.