II. SOURCES

Pas de disposition analogue dans la législation intermédiaire .

III. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D'ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.

ft. DISCUSSION. (3 janvier 1809.) — L’article est adopté «ans observations.

3* a f diction , présentée dans la séance du 9 septembre. (L’article y porte le n* 447.)

« Dan» tout le» cat ou la peine de l’emprisonnement etl portée par le prêtent code, »i te préjudice causé n’excède pas vingt-cinq franc», et si les circonstancss paraissent atténuante», le» tribunaux ton I autorité» à réduire l'emprisonnement et t’amende. ■

(IS septembre 1809.) — Cette rédaction est adoptée sans observations.

3* aéoiCTios, présentée dans la séance du 3 octobre.

Cette rédaction, conforme au texte du code, est adoptée sans observations.