Peine des vols commis sur les chemins publics

9. Gradation de la peine du vol sur la multiplicité des circon-

stances aggravantes.

10. Aggravation de la peine lorsque le vol e»l commis par l'abus

d'une confiance nécessaire, telle que celle qu’on est forcé d’accorder à un domestique ou à un aubergiste.

11. Adoucissement que le projet apporte au rode de 17111 rela-

tivement au vol des choses exposées à la foi publique, par la distinction qu'il établit entre l'exposition forcée et l'exposition volontaire.

12. Comment le projet fait tomber des difficultés qu’à défaut de

définition dans les lois antérieures on ne pouvait lever que par des interprétations plus ou moins incertaines, et qu'en matière criminelle il est toujours dangereux d'admettre.

13. Le projet, eu admettant au nombre des fausses défi, celles

que, sans les fabriquer, on applique à des serrures pour lesquelles elles n’oul pas été faites, décide une question qui a souvent embnrrassé les juges.