Motifs de distinguer les banqueroutes des autres genres

d’escroquerie.

17. Distinction établie par le code de commerce entre la ban-

queroute simple et la banqueroute frauduleuse.

18. Les maux qu'entraînent les banqueroutes frauduleuses obli-

gent de maintenir les peines sévères que le code de 1791 leur iofiigr. — La peine de la banqueroute est déterminée conformément à l'art. 392 du code de commerce. — La peine de l'amende ne pouvait pas être appliquée aux banqueroutes.

19. Comment le projet fixe les conséquences des dispositions du

code de commerce relatives aux agents de change et aux courtiers qui tombent en faillite.

20. Comment le projet fait cesser le double inconvénient qu’en-

traioait la rédaction des lois antérieures, de faciliter indûment la preuve testimoniale en matière civile, et de déguiser le crime de faux.