Exemple de l'abus de confiance que l'art. 407 punit

24. Modifications apporter* à la loi du 9 germinal an vi (29 fé-

vrier 1798), sortes loteries étrangères, et à la loi du (G pluviôse an xii (16 février 1804), sur les maisons de prêt.

25- L'art. 412 perfectionne et complète la loi du 22 juillet 1791 et celle du 24 avril 1793, desquelles il est emprunté.