II. SOURCES

Code du 5 brumaire an rv. — Jri. 000. Les peines île simple police sonl c. Iles qui consistent dans une amende de la valeur de li ois journées de travail ou au-dessous, ou dans un emprisonnement qui n’excède pas trois jours.

Elles se prononcent par les tribunaux de police.

Code rural du 28 septembre- 6 octobre 1791. tit. //. — Art. 3. Tout délit rural, ci-après mentionné, sera punissable d’une amende, ou d'une détention, soit municipale, soit correctionnelle; ou de détention et d’amende réunies, suivant les circonstances et la gravité du délit, sans préjudice de l'indemnité qui pourra être due à celui qui aura souffert le dommage. Dans tous les cas, celte indemnité sera payable par préférence à l’amende. L’indemnité et (amende sont ducs solidairement par les délinquants.

Arl. 4. Les moindres amendes seront de la valeur d’une journée de travail au taux du pays, déterminé par le directoire de département. Toutes les amendes ordinaires qui n’excéderont pas la somme de trois journées de travail, seront doubles en cas de récidive dans l’espace d’une année, ou si le délit a été commis avant le lever ou après le coucher du soleil : elles seront triples quand les deux circonstances précédentes se trouveront réuoies. Elles seront versées dans la caisse de la municipalité du lieu (f'oy. arrête du 29 brumaire an x. art. 1.)

Art 5. Le défaut de pavement des amendes et des dommages ou indemnités n’entrainera la contrainte par corps, que vingt-quatre heures après le commandement. La détention remplacera l’amende à l’égard des insolvable»; mais sa durée

TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. - SEPTIÈME LOI, Art. 464-470. 349

en commutation de peine ne pourra excéder un mois. Dans les délits pour lesquels cette peine n’est point prononcée, et dans les cas graves où la détention est jointe 4 l'amende, elle pourra être prolongée du quart du temps prescrit par la loi.

Loi du 19-22 juillet 1791, tit. i. — Art. 26. Ceux qui ne payeront pas d.ms les trois jours, h dater de la signification du jugement, l’amende prononcée contre eux, y seront contraints par les mies de droit : néanmoins la contrainte par corps ne pourra entraîner qu’une détention d'un mois à l'égard de ceux qui sont insolvables.

III. 1. DISCUSSION AU CONSEIL D’ÉTAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.