II. SOURCES

(Art. 470 l0)5a/ii precedent dans la législation intermédiaire.

foy. l’art. (i'Jo, 4° du code du 3 brumaire an iv, rapporté toux le nn7 de l’art. 475 {mpra, pag. 337).

(3° et 4*>) Sans precedents dans la législation intermédiaire.

TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. — SEPTIÈME LOI, Am. 479-A8S. 311

(5* el fi*) Loi du vendémiaire an i». — Art. 11. Les municipalités et les adminisiralions chargées île la police feront, dans leurs arrondissements respectifs, et plusieurs fois dans Tannée, des visites dans les boutiques et magasins, dans les places publiques, foires et marchés, i l'effet de s'assurer de l'exactitude des poids et mesures. Les contrevenants seront punis de la confiscation des mesures fausses; cl s'ils sont prévenus de mauvaise foi, ils seront traduits devant les tribunaux de police correctionnelle, qui prouonceronl une amende dont la valeur pourra s'élever jusqu'à relie de la patente du délinquant. Voy. aussi les dispositions que nous avant rapportées août les art. 433 et 434 [supra, pag. 391).

(7°) Sans précédent dans la législation intermédiaire.

(8«) Code du 5 brumaire an iv. — Art. 005. Seront punis des peines de simple police :

Les auteurs de rixes, attroupements injurieux ou nocturnes, voies de fait et violences légères, pourvu qu'ils n'aient Idcssé ni frappé personne, et qu'ils ne soient pas notés, d'après les dispositions de la loi du 19 juillet 1791, comme gens sans aveu, suspects ou mal-intentionnés ; auxquels cas ils ne peuvent être jugés que par le tribunal correctionnel.

[Art. 480-4*3) lui du juillet 1791, lit. J. — Art. 2» Pourront être saisis et retenus jusqu'au jugement tous ceux qui. par imprudence ou parla rapidité de leurs chevaux, auront fait quelque blessure dans la rue ou voie publique. Ils seront contraignables par corps au payement des dommages et intérêts, ainsi que des amendes.

Art. 27. En cas de récidive, tontes les amendes seront doubles, et tous les jugements seront affichés aux dépens des condamnés.

III. 1. DISCUSSION AU CONSEIL DETAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.