motifs. — Réal, n®* 1-2; HotiiiMDE, n

Code de 1810.

Art. I*>3 11 y a récidive dans tous les cas prévus par le présent livre, lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement, pour contravention de police commise dans le ressort du même tribunal.

Code de 1832.

Art. -183. Conf. au code de 1810, sauf l’addition du paragraphe suivant :

« L’art. 465 du présent code sent applicable à toutes les contraventions ci-dessus indiquées. »

PROJET DISCUTE AU CONSEIL D’ETAT

Art. 408. Cet article est le luèiuc que l’art. 483 du code.

U. SOURCES

brumaire an iv. -- Art. 608. Pour qu'il y ail lieu à une augmentation de peines pour cause île récidive, il faut qu il y ail eu un premier jugement rendu contre le prévenu pour pareil délit, dans les douze mois précédents, et dans le ressort du même tribunal ue police.

TEXTES, SOURCES ET DISCUSSIONS. — SEPTIEME LOI, Am. 484.

III. I. DISCUSSION AU CONSEIL D ETAT. — 2. OBSERVATIONS DE LA COMMISSION.

1. discussion. {17 janvier 1809.) — L’art. 408 est renvoyé à (a action, avec le# art. 407 et 409.

(16 septembre 1809.) — 2* heimctiux.

.Irt. 458. Cet article est le même que l’art. 408 de la I rc rtdac- (mh, et que l’art. 483 du code.

La rédaction de cet article est adoptée sait» observation».

(3 octobre 1809.) — 3e ntiuciiov.

Art. 474. Cet article est le même que l'art. 45H de la 2e rédaction, et que tari. 483 du code.

! l a rédaction eut adoptée sans observation». #

J 2. OBSERVATIONS DK LA CONNIüMOil. — .XcohI.

| 3. motifs. - Kiu, n°» 1-2; .\ocG»*tDt, n** 1-2.

Code de 1S10. | Code de 1832.

Aiit. 4S4. Dans toutes les matières <|ui u'oul j Aiit. IM I. Conf. au code de 1810.

|ias été réglées |>ar le (irésenl code et qui sont | régies par des lois et règlements particuliers, les cours cl les tribunaux continueront de les ob- ' server.

PROJET DISCUTÉ AU CONSEIL D’ÉTAT

Art. 418. En tout ce qui n’a pan été réglé par le prêtent code, la cours et tribunaux continueront d'obsercer et de faire exécuter les dispositions des lois et des règlements relatifs,

1° Aux taxes, contributions directes ou indirectes, droits réunis et de douanes;

2° Aux tarifs pour le prix de certaines denrées ou de certains salaires ;

5° Aux calamités publiques, comme épidémies, épizooties, contagions, disettes, inondations;

4° Aile entreprises de services publics, comme coches, messageries, voilures publiques de terre et d’eau, voilures de place , numéros ou indications de noms sur voilures, postes aux lettres et postes aux chevaux ;

5* A la formation , entretien et conservation des rues, chemins, voies publiques, ponts et canaux;

(i* A la mer, à ses rades, rivages et ports, et aux pêcheries maritimes ;

7" A la navigation intérieure, à la police des eaux et aux pêcherie s ;

8* .1 la chasse, aux bois, aux forêts;

*J° Aux matières générales de commerce, affaires et expéditions maritimes, bourses vu rassemblements commerciaux, police des foires et marchés ;

10° Aux commerces particuliers d'orfévrerie, bijouterie, joaillerie, de serrurerie et des gens de marteau, de pharmacie et apothicairerie. de poudres et salpêtres, des arquebusiers et artificiers, de* cafetiers , restaurateurs, marchands cl débitants de boissons, des cabareliers et aubergistes ;

II* A la garantie des matières d'or et d’argent ;

12° A la police des maisons de débauche et de jeu;

13“ A la police des fêtes, cérémonies et spectacles ;

14" A la construction, entretien, solidité, alignement des édifices, cl aux matières de voirie ;

15* Aux lieux d'inhumation et sépulture;

10* A l’administration, police et discipline des hospices, maisons sanitaires et lazaret», aux écoles, aux maisons île dépôt, d’arrêt, de justice et de peine, de détention correctionnelle et de police, a«x maisons ou lieux de fabrique, manufactures ou ateliers, à T exploitation des mines et des usines ;

17* Am port d’armes ;

18* Au service des gardes nationales ;

19* A l’étal civil.