LOIS RENDUES SOUS LA RESTAURATION

La restauration n'a entrepris aucune réforme générale du droit pénal. L'abolition de la confiscation générale, par la cliarlc de 1814; une loi rétrograde, sur le sacrilège (20 avril 4825), et un essai timide de l'application «les circonstances atténuantes à quelques faits réunies crimes (loi du 25 juin 1824), tel est le faible contingent de ce gouvernement, dans la législation pénale générale .

.Mais, en dehors de la législation pénale générale ou commune, la restauration a donné à la Frauce, sa meilleure loi sur la presse, la loi du 17 mai 1811). Ensuite, e'esl pendant celle époque, si remarquable sous plusieurs rapports, que s'est propagée l'école philosophique à laquelle se rattachent les noms célèbres de Royer-Collard, (îuizot, De Broglie, Cousin, Rossi, etc., dont les doctrines devaient exercer plus lard une influence considérable sur la réforme des lois pénales.

Loi du 25 juin 1824. tinuera d'ôtre puni conformément à l'art. 38(» du Code

i pénal.

Art. 1. Les individus âgés de moins de seize ans, | Art. 4. Les cours d'assises, lorsqu'elles auront req il i n'auront pas de complices au-dessus de eet âge, connu qu'il existe des circonstances atténuantes, et et qui seront prévenus de crimes autres que ceux sous la condition de le déclarer expressément, pouraiixqueU la loi attache la peine de mort, celle des ira- ront, dans les cas et de la manière déterminés par vaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, : les art. 5 et suivants, jusques et y compris l'art. 12, seront jugés par les tribunaux correctionnels, qui sa* réduire les peines prononcées par le Code pénal, conformeront aux art. GG, 57 et 68 du Code pénal. Art. 5. La peine prononcée par l'art. 302 du curie

Art. 2. Les vols et tentatives de vol spécifiés dans pénal contre la mère coupable d’infanticide pourra l'art. 388 du code pénal seront jugés correctionnelle- être réduite à celle des travaux forcés h perpétuité. — meut et punis des peines déterminées par l'art. 401 Cette réduction de peine n’aura lieu à l'égard d'aucun du même Code. individu autre que la mère.

Art. 3. Seront jugés dans les mêmes formes, et j Art. G. I.a peine prononcée par l'art. 309 du Code punis des mêmes peines, les vols ou tculalivcs tic vols pénal contre tout individu coupable d’avoir volonco in mis dans l'auberge ou lTiôiellerie dans laquelle le j tairement fait des blessures ou porté des coups dont il coupable était reçu. — Le vol commis par un auber- est résulté une incapacité de travail de plus de vingt giste, uu hôtelier, un batelier, un voiturier ou un de | jours, pourra être réduite aux peines déterminées leurs préposés, quand ils aurout volé tout ou partie par l'art. 401 du même code, sans que IVmprisondes choses qui leur étaient coudées à ce titre, cou- ! nement puisse être au-dessous de trois années. — La

Lrt loi- de procédure criminelle sont en drlior* du cadre <lc ce Inmiil. Oii doit A b llc'tuuralion. la lui «lu 25 mai 1819 qui introduisit Ir principe de lu compéU'nco exclusive du jury rn matière dr preuve; et la loi du 2 mai*'. 1827, complétée par rrlle du 2 janvier I82K, <ur l'orgnimation du jury.

peine ne pourra élre réduite dans les cas prévus par | les art 510 et 312 du même Code.

Art. 7. La peine prononcée par l’art. 583 du code pénal contre les coupables de vols ou de tentatives de vols sur un chemin public, quand ces vols auront été commis sans menaces, sans armes apparentes ou cachées, sans violence et sans aucune des autres circonstances aggravantes prévues par l'art. 581 du code pénal, pourra être réduite, soit à celle des travaux foi rés à temps, soit ù «elle de la réclusion.

Art. 8. La peine prononcée par l’art. 384 du Code pénal contre les coupables de vol ou de tentative de vol commis à l'aide d'effraction ou d'escalade pourra être réduite, soit à celle «le lu réclusion, soit nu ninsiminn des peines correctionnelles déterminées par l’art. 401 du même Code.

Art. 9. Ij |«*iuc prononcée par l'art. 38G du Code pénal contre les individus déclarés coupables des vols prévus par le u° 1 de cel article pourra être réduite au maximum des peines correctionnelles déteriniuécs l'art. 401 du même code.

Art. 10. Les art. 2, 3 et 8 de la présente loi ne s'appliquent pas aux vols commis la nuit, ni aux vols commis par deux ou plusieurs personnes. - Les dispositions de ces articles, ainsi que relies de l’art !i, seront également inapplicables aux vols qui, iudé*