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LOIS DK LA RKPIHLIQCK DK 1848 KT IM SECOND KMPIRK. — 18 48-1 802 — .

Depuis 1848, un nombre assez considérable de lois penales ont «lé rendues. Parmi ces lois, quelques-unes étaient purement transitoires, destinées à pourvoir à des situations temporaires. Les autres ont un caractère permanent, elles font partie aujourd'hui du droit pénal commun de la France; à ce titre, je les reproduis ci-après, avec les Exposé* des motifs et les Rapports faits au corps législatif. Ainsi qu'on le verra, presque toutes cps lois se rattachent au système répressif du code de 1810, qu'elles ont profondément modifié.

Voici la liste, dans l'ordre chronologique, des lois pénales rendues depuis 1848.

* 36-29 février 1818 ( I). — Décret sur l'ahniilimi de la peine de mort en matière politique (voy. infra, n” I).

24 mars 1848. — Décret qui suspend le travail dans les prisons.

* 12-14 avril 1848. — Décret qui abolit la peine de l'exposition publique (voy. infra, n” 2).

18 avril 1848. — Décret relatif it la réhabilitation des couda' .nés en matière correctionnelle.

7 juin 1848. — Loi sur les attroupements.

* 27 juin-5 juillet 1848. — Décret qui ordonne la transportation dans les possessions françaises d'outre-mer, des individus qui seront reconnus avoir pris part it l'insurrection des 23 juin et jours suivants.

28 juillet 1848. — Décret sur les clubs, le droit de réunion, les sociétés secrètes.

4-10 novembre 1848. — Constitution qui abolit la peine de mort en matière politique («ri. .‘i) et qui déclare que la confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.

9-1.4 janvier 1849. — Loi relative au travail dans les prisons.

19-22 juin 1849. — Loi sur les clubs et autres réunions publiques.

27 novembre- 1" décembre 1849. — Loi qui modifie les art. 414, 41 J et 410 du code |>éual (voy. infra, n” 10).

24-30 janvier 1830. — Décret qui ordonne la translation en Algérie des individus dont la transportation a été ordonnée par le décret du 27 juin 1848.

31 janvier-20 mars 1830. — Décret relatif à l’organisation de l'établissement disciplinaire affecté aux transportés.

* S avril-16 juin 1850. — Loi qui organise la peine de la déportation (voy. infra, n° 4).

13 jnin-3 juillets août 1830. — Loi sur l'éducation elle patronage des jeunes détenus.

* 23-30 juillet 1850 (2). — Décret qui affecte la eiladelle de Belle-lIe-en-Mer aux condamnés à la peine de la détention, et aux indit idus condamnés à la déportation pour crimes commis antérieurement à la promulgation de la loi du 8 juin 1850 (voy. infra, n” 5).

* 27 mars-1" avril 1851. — Répression de la fraude dans la vente des aliments et buissons (voy. infra, il” 11).

* 8-12 décembre 1851. — Décret qui ordonne la transportation à Cayenne ou en Mgérip, des

(i) Le* loi* précédée* d'un astérisque *ont reproduites ci après-

fî) C’mI la date de la loi, dan» le Recueil périodique de Ihtittf, dan* le Rmieil de llitllimrvi, elle porte 1rs date* dm 5-n avril -H juin.

LOIS 1)K LA RÉPUBLIQUE DE 1848 ET DU SECOND EMPIRE. — 1848-1862. r,S*.

individus placés sous la surveillance de la haute police qui ont rompu leur ban, et des individus reconnus coupables d'avoir fait parlic d'une société secrèle (voy. infra, n° 7).

25 février -20 mars 1852. — Décret relatif au travail dans les prisons.

* 27 mars- 16 avril 1852. — Décret concernant les condamnés aux travaux forcés, actuellement détenus dans les bagnes, et qui seront envoyés à la Guyane française pour y subir leur peine (voy. infra, n° 6).

28 ma r s-29 avril 1852 — Décret concernant les transportés de 1832 qui sont dirigés sur l'Algérie.

51 mai- 18 juin 1852. — Décret concernant les transportés de 1818 et 1840.

* 5-6 juillet 1852. — Loi sur la réhabilitation (voy. infra , n° 12).

* 9-12 juillet 1852 , — Loi relative aux interdictions de séjour dans le département de la Seine et dans les communes de l'agglomération lyonnaise.

10-15 juin 1855. — Loi qui modifie les art. 86 et 87 du code pénal (voy. infra, n° 8).

25 décembre 1855-28 janvier 185$. — Décret portant que les individus destinés pour être transportés à la Guyane seront dirigés provisoirement sur l’Algérie.

* jI mai-1 *r juin 185$. — Loi sur l'exécution de la peine des travaux forcés.

* 51 mai-5 juin 185$, — Loi abolissant la mort civile (voy. infra, n° 5).

29 aoùt-18 septembre 1855. — Décret qui règle le régime pénal et disciplinaire des individus subissant la transporta (iou dans les colonies pénitentiaires d’oulre-iner.

* 9 juin- $ août 1857. — Code de justice militaire pour l’armée de terre (voy. infra, n° 15, appendice).

27 fèvrier-2 mars 1858. — Loi relative à des mesures de sûreté générale (voy. infra, ir 8, note ) .

* 17-50 mars 1858. — Décret qui affecte la citadelle de Corte (Corse) aux condamnés à la peine de la détention.

* 28 mai-5 juin 1858. — Loi qui modifie l’art. 2o9 du code pénal (voy. infra, n° 9).

4-15 juin 1858. — Code de justice militaire pour l’armée de mer.

1859 et 186/. — Néant.