II. - LOIS COMPLÉMENTAIRES DU CODE

Trier. — \r+ dt libération, le 10 mart. — 4« délibération, le 19. — .V deliberation et adoption, le* 26 et 47 mart.

Tim DE LA LOI.

Art. Irr. Seront punis des peines portées par l’article 423 du rode pénal :

1” Leux gui falsifieront des su h lances ou denrées alimentaires ou fnédienmenteuses destinées à être vendues.

2" 6Y«x qui rendront ou mettront en vente des subalan ces ou denrées alimentairts ou médicamenteuses qu’ils sauront être falsifiées ou corrompues ;

3“ Ceux qui auront trompé on tenté de tromper sur la quantité des choses livrées les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit pur l’usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d’instruments inexacts servant au pesage ou mesurage, soit par des manœuvres ou procédés tendant à fausser l’opération du pesage ou mesurage, ou à augmenter frauduletif-emenl le puids ou le volume de la marchandise, même avant celte opération ; soit, en fin, par des indications frauduleuses tendant à faire croire à un pesage on mesurage antérieur et exact.

Art. 2. Si dans les cas prévus par l’art. 423 du code pénal ou par rart. lrr delà présente loi, il s’agit d'une marchandise contenant des mixtions nuisibles à la santé , l’amende sera de cinquante à cinq cents francs, à moins que le quart des restitutions et dommages-intérêts n’excède cette dernière somme ; l’emprisonnement sera de trois mois à deux ans.

I.e présent article sera applicable, même au cas oit la falsification nuisible serait connue de l'acheteur ou consommateur.

Art. 3 Sont punis d'une amende de seize francs à vingt- cinq francs, et d’un emprisonnement de six à dix jours, ou de l’une de ces deux fieines seulement, suivant les circonstances, ceux qui, sans motifs légitimes, auront dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, soit des poids ou mesures faux, on autres appareils inexacts servant au pesage ou au mesurage, soit des substances alimentaires ou médicamenteuses qu’ils sauront être falsifiées ou corrompues.

Si la substance falsifiée est nuisible à la santé , l'amende pourra être portée à cinquante francs, et l’emprisonnement à quinze jours.

Art. 4. Lorsque le prévenu, convaincu de contravention ei In présente loi ou à l'art. 423 du code pénal, aura, dans les cinq années qui ont précédé te délit, été condamné pour infraction à In présente loi ou à l'art. 423. la peine pourra être élevée jusqu’au double du maximum ; l’amende prononcée par l'art. 423 ei par les art. itr et 2 de la présente loi pourra même être portée jusqu’à mille francs, si la moitié des restitutions et dommages-intérêts n’excède pus celle somme ; le tout, sans préjudice de l’application, s'il y a lieu, des art. 57 cl 58 du rode pénal.

Art. 5. Les objets dont la rente, usage ou possession constitue le délit, seront confisqués, conformément à l’article 423 et aux art. 477 et 481 du l'ode pénal.

S'ils sont propres à un usage alimentaire ou médical, le tribunal pourra les mettre à la disposition de l’administration pour être attribués aux établissements de bienfaisance.

S’ils sont impropres h cct usage ou nuisibles , les objets s ront détruits ou répandus, aux frais du condamné. Le tribunal pourra ordonner que la destruction on effusion aura lieu devant l’établissement ou le domicile du condamné.

Art. 6. Le tribunal pourra ordonner l'affiche du jugement dans les lieux qu’il désignera, et son insertion intégrale on par extrait dans tous les journaux qu’il désignera, le tout aux frai* du condamné.

I Art. 7. L’art. 463 du code pénal sera applicable aux ‘ délits prévus par la présente loi.

Art 8. Les deux tiers du produit des amendes sont attribués aux communes dans lesquelles les délits auront été constatés.

Art. 9. Sont abrogés les art. 475, u° 14, et 479, w*ft, du code pénal.

Rapport de M. Rient.

Messieurs, parmi les moyens d'améliorer le sort des classes laborieuses, il en est uu qui ne coûterait rien à la libellé, si ce n'e>l à la liberté de la fraude; qui, loin d'attaquer les principes de la propriété, leur rendrait hommage, en poursuivant une espèce de vol; qui n'aurait pas pour o Ht* t d'ébranler les bases de la morale publique, mais pourrait contribuer à les raffermir. C'est la réforme d'abus qu'a introduits dans le débit des ma relia udiscs destinées aux usages domestiques la cupidité de quelques vendeurs, désavoués par la irès-grautlc majorité de leurs confrères.

La loi ne peut commander l'élévation des salaires : elle ne le peut, sous peine d'être à la fois violente et meusongère, de laire payer au travailleur cette élévation par l’élévation parallèle de la valeur des objets nécessaires à son propre usage; sous peine de fermer bien des ateliers français, en portant leurs produits à un prix qui réduirait la consommation nationale, et qui livrerait nos débouchés extérieurs à la cnncur rence étrangère. Mais, au moins, la loi peut et doit chercher à protéger ce salaire contre la fraude ; elle |ieut et doit veiller, dans une certaine mesure, à ce qu'eu échange deee salaire l'ouvrier obtieune du marchand l'aliment loyalement pesé et pur de tout mélange nuisible ou trompeur, le médicament Jidèle à sa destination.

C'est surtout, eu clfet, au détriment des classes les moins opulentes que la tromperie sur la nature, la pureté, le poids ou la mesure des marchandises, surtout de celles que réclament les besoius impérieux de la vie, ex* rcc des ravages que chaque jour révèle et cependant voit s'étendre. Il n’y a pas de falsification d’aliments qui soit iiioflcusive pour la sauté de l'homme livré aux travaux mécaniques : si le double produit uest |>as immédiat, la fraude dérobe à l’aliineuHa vertu nutritive que promenaient son nom et son prix. C'est surtout contre le pauvre qu'oti abuse de la dépendance où le retient le crédit qu'oti lui accorde. Si quelques marchands , d'une conscience molle, soodoient la complaisance des domestiques des maisons riches, il est plus regrettable encore que la spéculation immorale exploite l'ignorance ou la timidité des enfants, qui vont souvent faire des achats pour les petits méuages; enlin, si la probité les coudam ne également, il est permis à la gciiérosité française cl à l'humanité d'être plus sensibles encore aux supercheries dont le pauvre est victime, qu’à celles dont le riche est dupe.

D'ailleurs, les fraudes commises dans la fabrication ou le débit des marchandises,. même oiïertes au luxe, atteignent indirectement les classes laborieuses. Ce n’est pas s’éloiguer de leur intérêt, lié à celui de l'écoulement des produits nationaux, que de signaler uu autre inconvénient des déloyautés qui, pai fois, déshonorent et compromettent l'exportation d'ouvrages de nos manufactures, ou de denrées dues à notre sol, depuis nos tissus jusqu'à nos vins.

Quel est le Français honnête et patriote qui n’ait soulier! en entendant la tribune nationale, en 1858, constater que des nations étrangères avaieut préléré des vius espagnols ou portugais aux vins de France, parce qu'il s'était trou ré chez nous des personnes qui avaient mis trop d'eau dans les vins exportés; eu euleudaut surtout M. Cobden proclamer naguère que les

Français fabriquent aussi bien que les Anglais, mais que les Français ue savent pas vendre , qu'ils lie sont pas asH'z habiles pour être constamment loyaux ilaus la qualité ou les dimensions des marchandises qu'ils exportent. — En Algérie même. l'Angleterre lait aussi sa conquête : elle Substitue parfois quelques-uns de ses produits aux nôtres, en fondant son crédit sur la plus honorable et la plus sûre des habiletés : la conformité de la vente avec la promesse.

Une des nombreuses causes de la décadence de noire négoce du Levant, si lloiissaut avant 1789, c'est que. cessant d’être garantie par l'exécution des anciens reglements sur les draps, la probité industrielle des Francs est devenue quelquefois suspecte à la droiture des Tons. Si «es anciens règlements des manufactures, dos surtout à Colbert, attaqués par Turgot, ébranlés par Necker, supprimés pour la plupart eu 1791 ; si les antiques organisions d'inspecteursjurés, altérées par la vénalité des charges et par les restrictions, avaient le vice énorme d'étouffer l'émulation, d'entraver le génie inveutif, de consacrer l’esprit de caste et de monopole, — ils garaulissaieut la sincérité et l'origine des produits industriels. Peutêtre u’est-il pas impossible de ressaisir ces avantages, sans sr* replonger dans les anciens inconvénients.

Quoi qu'il en soit, votre commission, croyant utile de joindre sa voix à celles qui signalent le mal sous divers aspects, ne sYsl pas vue appelée à embrasser dans ses travaux un aussi vaste horizon. Elle a, comme la proportion qui a donné le signal de ses délibérations, réservé tout ce qui lient à la question des marques de fabrique, aux garanties de bonne fabrication ou de pureté véri liées d'avance, aux précautions qui peuvent accompagner ('exportation, aux conventions internationales qui peuvent régir ces matières si délicates A une époque oit l'économie politique n'a peut-être pas encore trouvé sa boussole, la formule générale d’une loi contre l'ensemble des fraudes commerciales n’a pas été proposée aux recherches de votre commission. Elle a élé placée sur le terrain où clic a rencontré à la fois le mal le plus sensible et le plus facile remède. Elle s'est préoccupée des Irnudes qui vicient la fabrication ou le débit des substances alimentaires ou médicamenteuses, cl de la tromperie sur le poids ou la mesure de toutes marchandises livrées.

Dans ce cercle, à côté du silencieux hommage accordé à l’immense majorité des marchands, que de plaintes s'élèvent contre quelques vendeurs, surtout dans les grandes villes ! que d'atteintes portées à l'hygiène, à la subsistance do pauvre, à la morale publique! Que de fraudes doublement coupables, et par leur effet direct, et par l'imitation quelles imposent à d'autres vendeurs, qui, livrés à eux-mêmes, resteraient honnêtes, mais qui fléchissent sous la roiitagion de l'exemple et sous la lyranuic de la concurrence! Quel danger pour le caractère national lui-même, que cette propagation d'une morale spéciale, qui semblerait distinguer la probité générale de l'improbité professionnelle, et qui prétendrait réserver l'honneur de l'homme à côté des défaillances de la conscience du marchand !

Si le cadre d'un rapport pouvait admettre de tels détails, que de friponneries ue pourrions-nous pas iudiquer : exceptions à la fidélité du commerce à ses devoirs ; mais les lois péuules sont faites pour les exceptions à l'accomplissement des devoirs.

Sans pai ler des sophistications des vins, dont plusieurs sout dénoncées à la suite du remarquable rapport de M. de Lagrange, ni des eaux-de-vie, cidres, viuaigres, etc., citons d’abord le pain et le sel.

La pauilicatiou n’euiploic-t-elle pas quelquefois.

surtout à Paris, tirs artifices quelle n’avoue point? Ilcurrux le consommateur (rl quelquefois le pain est presque l'unique nourriture ‘lu pauvre), quand la ïariue de blé n’est mêlée que de fécule de pommes de terre, de farines inferieures ou légumineuses; mais on vu la couleur blanche et l’aspect poudreux déguiser l’addition d’os moulus, de cailloux blancs, de sable, de plâtre, d'albâtre, de craie (I). i.a fécule elle-même a reçu l*all»âlre gypseox ; le plâtre s'est associé au sel; au lieu de sel pur que donnaient la incret le soleil, le varech et le feu ont fourni un sel délétère ; le poivre, s'il sert comme d’autres matières âcres, comme l’acide sulfurique, à rendre plus perfide encore l’eau-de vie populaire, subit à sou tour des additions trompeuses. Le beurie, qu’on cherchait dès 1396 à préserver des mixtions artificieuses (2), est frelate, non-seulement par les pommes de terre, la farine, le suif, mais par la craie, le carbonate et l'acétate de plomb : comme tant d'autres denrées, il est garanti de la rancidité par des embaumements bien pins nuisibles quelle. Ou sait combien la probité, dont la campagne devrait être le dernier asile, est parfois étrangère à l'origine du lait. Le café torréllé et moulu e+l allongé par l’orge, l'avoine, etc.; la chicorée elle-même n’est pas toujours épargnée, et on l’a vue remplacée par des terres ocreuses, et divers débris, même de noir animal. I.a santé publique pourrait tolérer l'invasion dans les chocolats de farines, huiles, jaunes d'æiifs, même de suifs, mais non celle de cinabre ou d'oxyde de minium destiuée à auginculer le poids. Nous ignorons si tous les confiseurs sont fidèles, surtout |Miur les envois destinés aux villes dont la police sommeille, à l’ordonnance de 1841 qui proscrit l'emploi de certaines substances pour la coloration des bonbons (3). S'il y a des sucres pseudonymes, l'humble cassonade et le mie* n'échappent pus toujours aux introductions de farines et de fécules, même de terre et de sable; les huiles sont souvent altérées, non-seulement par des huiles végétales de nature inférieure, tuais par des graisses et huiles animales, liés 1662, on défendait de préserver le poissim de la corruption par des substances aussi dangereuses que la corruption cllc-inémc. Répéterons-nous les plaintes qu’ouï soulevées les abus dans le débit des viandes de boucherie, et surtout des préparations de la charcuterie?

Altérés par une main cupide cl surtout par la vétusté, n’est il pas des médicaments qui trompent, quand ils ne les combattent pas, les prescriptions de l’art?

Quant à l’infraction à la justesse du pesage ou du mesurage, tout le monde eu commit les stratagèmes souples et variés, et la prestidigitation habile ou les addilious clandestines qui savent rendre docile un plateau ou fasciner les regards d'un acheteur, et les manœuvres qui ajoutent au poids réel de la marchandise ou lui douncut une décevante ampleur. Ces ruses ont été signalées, surtout à Paris et dans les grandes villes, et uolaïuuieul chez quelques boulangers, bou-

(I) Ce» renseignement* sont extrait*, entre autres sources, d'un rvrcllciii ouvrage de N. Chevalier, du conseil de salubrité de Paris, sur le» o liera lion» des substance- iilinu nluirr», rtc.

fit o(e du ru /i port )

(S) Ordonnance du prévôt île Paris, IStHI. 1519. Delumorr, Dictionnaire de lu police, cite beaucoup d’autre* ordonnance» curieuses. (JYn/r du rapport.)

(3) M. Chevalier cite de*eonfl»riir» condamné» it 6 fr. d'amende

pour avoir coloré, à l’aille de vrrl-dr-gri» et d’ur-cuite de cuivre, de» pastille» qui avalent mis en danger In vie de pln-ieiir» enfants. (,\ole du rupftoi i.)

(4) Voyez. par rumplr, le livre de M. t.hevalirr, ut tupra, et celui de SI. Kregier, rhcfdr bureau à la préfecture de police, sur le» moyens pratique» d’améliorer la condition de» ouvrier».

(Aol# du rapport.)