octobre. — Droit d'association

Arrêté du gouvernement provisoire (I).

Le gouvernement provisoire.

Considérant que les entraves mises à la liberté d'association sont des infractions aux droits sacrés de la liberté individuelle et politique.

Arrête :

Art. i#r. Il est permis aux citoyens de s'associer, comme ils l'entendent, dans un but politique, religieux, philosophique, littéraire, industriel ou commercial.

Art. 2. I.a loi ne pourra atteindre que les actes coupables de l'association ou des associés, et non le droit d'association lui-même.

Art. 3. Aucune mesure préventive ne pouria être prise contre le droit d'association.

Art. 4. Les associations ne pourront prétendre à aucun privilège.

Art. 5. Toute loi particulière et tout article des codes civil, pénal et de commerce, qui gênent la liberté de s'associer, sont abrogés.