LOIS PÉNALES BELGES. — SECTION II. — LOIS COMPLÉMENTAIRES DU CODE

pas applicable à ceux qui ont contrefait ou falsifié des billets de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale, ou qui ont fait usage de ces billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les ont introduits dans l'enceinte du territoire belge.

Les auteurs de ce crime seront punis conformément aux art. 147 et 148 dudit code.