mars. — Loi interprétative de l'art

du code pénal (2).

Article unique. L'art. 554 du code pénal est interprété de la manière suivante :

« L'article 534 n’est applicable qu'à celui qui, pour satisfaire les passions d'autrui, attente aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un nu de l'autre sexe, au-dessous de l'âge de 21 ans. »