LOIS DE LA PRESSE RENDUES EN BELGIQUE DEPUIS ISU

Lorsque l'auteur est connu et domicilié en Belgique, l'éditeur, l'imprimeur ou le distributeur ue peut être poursuivi.

Art. 96. Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ue soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et dans ce cas le tribunal le déclare par un jugement. — En matière de délits politiques et de presse, le buis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.

Art. 98. Le jury est établi en toutes matières criminelles et pour délits politiques et de la presse.